CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Laguez (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant louer du matériel ou des prestations pour des événements.
Article 2 : Acceptation des CGV La réservation ou l'utilisation des services fournis par le Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Article 3 : Prestations proposées Le Prestataire propose la location de matériel événementiel, incluant mais non limité à :
Matériel audiovisuel (sonorisation, éclairage, vidéoprojecteurs, etc.)
Mobilier (chaises, tables, podiums, etc.)
Décorations (housses de chaises, nappes, centres de table, etc.)
Article 4 : Commande et réservation
4.1 Modalités de commande Le Client peut passer commande par téléphone, email ou via le site internet de Laguez.
4.2 Modifications Toute modification de commande doit être validée par écrit par le Prestataire au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’événement.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1 Solde Le solde devra être réglé en fonction des modalités de paiement indiquées sur la facture.
5.2 Retard et défaut de paiement (Clients professionnels - B2B) En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% par trimestre, à dater de l'échéance de la facture. En outre, en cas de défaut de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale. Enfin, tous les frais de recouvrement (amiables et judiciaires), y compris les honoraires d'avocats, les frais d'huissiers de justice ou d'agences de recouvrement, engagés par le Prestataire pour récupérer les sommes dues, seront intégralement à la charge exclusive du Client.
5.3 Retard et défaut de paiement (Particuliers - B2C) En cas de défaut de paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé au Client, lui accordant un délai de 14 jours pour régler la somme due. À l'expiration de ce délai, et à défaut de paiement, le montant dû sera majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire conformément aux plafonds fixés par l'article XIX.4 du Code de droit économique belge. En cas de procédure judiciaire, les frais de justice et de recouvrement autorisés par la loi seront mis à la charge du Client.
Article 6 : Annulation
6.1 Par le Client En cas d’annulation par le Client :
Plus de 15 jours calendriers avant la date de l’événement : remboursement intégral de l’acompte (si un acompte avait été demandé).
Entre 14 et 7 jours calendriers avant la date de l’événement : 50 % de l’acompte est conservé par le Prestataire (si un acompte avait été demandé).
Moins de 6 jours calendriers avant la date de l’événement : aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué.
6.2 Par le Prestataire En cas d’annulation par le Prestataire, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans autre indemnité.
7 : Livraison et restitution du matériel
7.1 Livraison Le matériel sera livré à l’adresse indiquée par le Client aux dates et horaires convenus.
7.2 Restitution Le matériel doit être restitué dans l’état initial (propre et en parfait état de fonctionnement), à la date et l’heure fixées. Tout retard, dégradation, perte ou matériel rendu anormalement sale pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire (frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage).
Article 8 : Responsabilité Le Client est responsable de la garde et de l’utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location. Toute perte, vol ou dégradation engage la responsabilité exclusive du Client, qui s'engage à rembourser le matériel à sa valeur de remplacement à neuf.
Article 9 : Assurance Le Client est invité à souscrire une assurance (type Responsabilité Civile Événement) couvrant les éventuels dommages, vols ou pertes du matériel loué.
Article 10 : Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, grèves, etc.).
Article 11 : Litiges Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Article 12 : Données personnelles Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 : Dispositions finales Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.